Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 52.2
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Texte complet
52.2. Lorsque le Conseil d’administration délègue à un comité créé en vertu du paragraphe 1° de l’article 62.1 les pouvoirs prévus à l’article 52.1, il lui délègue alors les pouvoirs prévus aux articles 48 à 50.
2004, c. 15, a. 1; 2008, c. 11, a. 24.
52.2. Le Bureau peut, par résolution, déléguer à un comité formé d’au moins trois membres de l’ordre les pouvoirs prévus à l’article 52.1. Il lui délègue alors les pouvoirs prévus aux articles 48 à 50.
Chaque membre du comité prête le serment contenu à l’annexe II.
2004, c. 15, a. 1.
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